Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.
1. CONDITIONS PARTICULIÈRES
1.1 Devis et bons de commande
Toute prestation donnera lieu à l'établissement d'un devis gratuit.
1.2 Modalités de règlement
Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s'effectuera selon les modalités suivantes:
- Paiement du solde, sans escompte, 30 jours après réalisation de la prestation.
- Modes de règlements acceptés: CB, chèque, espèces, virement.
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.
2. TARIFICATION
Conformément à l'article 293B du CGI sur l'auto entreprise, la société AK Photographie n'est pas soumis à la TVA. L'ensemble des tarifs proposés sont donc net.
2.1 Tarifs de prise de vue
La tarification est présentée sur devis comme indiquée sur le site internet: http://www.akphotographie.fr
Ou sur demande à l'adresse: ak1.photographie@gmail.com
2.2 Frais de déplacement
Des frais de déplacement excédant Brest et sa proche banlieue peuvent être facturés forfaitairement sur devis.
2.3 Les tirages photographiques
- Les tirages photographiques commandés par le photographe sont réalisés auprès d'un sous-traitant. Le prix de ces tirages inclus: la préparation, le traitement et l'optimisation des fichiers avant tirage, le tirage, les frais d'emballage et de livraison. Les tarifs se font sur devis en fonction des formats et supports souhaités.
- Pour les tirages commandés directement par le client auprès d'un prestataire de son choix, d'après le support de sauvegarde qui lui aura été remis, le photographe ne sera pas tenu responsable des problèmes éventuels liés aux tirages.
AK photographie est prestataire de service photographique et livre des fichiers numériques retouchés, il ne saurait donc être tenu responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs en jeu dans le tirage photo.
3. OBLIGATIONS DE AK PHOTOGRAPHIE
3.1 Réalisation
Ak photographie s'engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat et à informer et conseiller le client tout au long de l'exécution de sa prestation.
Ak photographie s'engage également à formuler ses demandes en temps utiles et faire preuve de toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des différentes phases de la prestation.
3.2 Conservation des fichiers
Après livraison au client, AK photographie conserve sur ses serveurs les fichiers réalisés en haute définition pendant 1 an. Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers sera facturée sur devis, frais de port en sus.
Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
L'obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation est ferme. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur.
Le client s'engage à suivre les conseils de AK photographie nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ainsi, il est convenu que le client doit mettre en oeuvre tous les moyens et exercer l'intégralité de son champs de compétence pour que AK photographie puisse apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation demandée ainsi que son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.
Toute réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé cette date aucune requête ne sera prise en considération.
5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DE LA PRESTATION
5.1 Droit à l'image et droit à la vie privée
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image. Les photographies restent cependant l'oeuvre et la propriété du photographe. Chaque client consent ainsi et autorise le photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d'exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.
Le client peut néanmoins à tout moment avant l'exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image par ces biais.
5.2 Vente et usage des fichiers
Toutes les photographies prises par le photographe sont vendues pour un usage réservé au cadre familial, associatif ou professionnel.
Dans tous les cas, les photos sont libres de droit et d'exploitation et ne nécessitent pas de facturation supplémentaire. Cependant le client s'engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les oeuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l'autorisation écrite au préalable du photographe.
Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l'utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, oeuvres, objets ou marques protégés : il appartient donc au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.
6. CAS DE FORCE MAJEURE
6.1 Rupture du contrat et résiliation
Les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, conditions atmosphériques, problèmes familiaux graves, grèves et autres désordres sociaux, pandémies, catastrophes naturelles suspendent les obligations du photographe sans mettre fin au contrat, et n'engagent pas sa responsabilité.
Ceci est également valable pour le client qui pourra à l'amiable être remboursé d'une partie de la prestation ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires.
Tout report ou résiliation d'un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par écrit au minimum 10 jours avant l'exécution de la prestation.
Au-delà, l'annulation du fait du client donnera lieu à des pénalités d'une valeur de 50% du montant du contrat. En aucun cas une annulation du fait du client ne donnera lieu au remboursement de l'acompte versé.
6.2 Perte de données accidentelles
Malgré toute l'attention que AK photographie porte au stockage des supports photos, il peut arriver de manière exceptionnelle qu'à la suite d'une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Le photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
7. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux sont exclusivement compétents.